J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13637

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal des Plans (Gard)

NOR : INTA9910081D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal des Plans (Gard) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune des Plans (Gard) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement